Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Cette première échéance est déjà passée. La seconde, celle de l’obligation d’émettre, arrive le 1er septembre 2027 pour les TPE, les PME et les micro-entrepreneurs.
Voici, sans jargon, ce que la réforme change réellement pour une petite entreprise, ce qui est déjà en vigueur et ce qu’il reste à préparer.
Ce qui est déjà obligatoire depuis le 1er septembre 2026
Toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA, y compris en franchise en base, doit pouvoir recevoir une facture électronique au format structuré. Concrètement, cela suppose d’être raccordé à une plateforme agréée et d’y être identifié par votre numéro SIREN.
Une facture électronique n’est pas un PDF envoyé par e-mail. C’est un fichier au format structuré (Factur-X, UBL ou CII) qui transite par une plateforme et dont les données sont lisibles automatiquement par le système de facturation du destinataire et par l’administration fiscale.
Le calendrier complet de la réforme
Recevoir : toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026
L’obligation de réception ne dépend ni de la taille ni du chiffre d’affaires. Elle concerne toutes les entreprises, du micro-entrepreneur au grand groupe, depuis le 1er septembre 2026. Si l’un de vos fournisseurs est déjà tenu d’émettre en électronique, il vous enverra sa facture par ce canal, que vous soyez prêt ou non.
Émettre : 2026 pour les grandes entreprises, 2027 pour les TPE et PME
- 1er septembre 2026 : grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés).
- 1er septembre 2027 : PME (moins de 250 salariés), TPE, micro-entreprises et indépendants.
Autrement dit, si vous dirigez une petite structure, il vous reste environ un an pour vous équiper. Ce délai est court dès lors qu’il faut choisir un outil, migrer un fichier clients et changer ses habitudes.
La plateforme agréée : le passage obligé
Les factures électroniques ne circulent pas directement d’une entreprise à l’autre. Elles transitent par une plateforme de dématérialisation partenaire immatriculée par l’administration, qui joue trois rôles : elle met la facture au bon format, elle la transmet au destinataire, et elle transmet à l’administration fiscale les données de TVA.
Vous devez donc choisir une plateforme et vous y raccorder. Trois cas de figure se présentent :
- votre logiciel de facturation est déjà relié à une plateforme agréée, il n’y a rien à faire au-delà d’une activation ;
- votre logiciel ne l’est pas, il faut souscrire directement auprès d’une plateforme ;
- vous facturez encore sur tableur ou sur traitement de texte, il faut changer d’outil.
Les quatre nouvelles mentions obligatoires
La réforme ajoute quatre mentions à celles qui existaient déjà :
- le numéro SIREN du client ;
- l’adresse de livraison des biens, lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation ;
- la nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- la mention de l’option pour le paiement de la TVA sur les débits, si vous l’avez retenue.
Ces mentions doivent figurer dans les données structurées de la facture, pas seulement dans sa version lisible à l’écran.
Rappel : les mentions obligatoires qui ne changent pas
Une facture conforme comporte toujours la date d’émission, un numéro unique et séquentiel, l’identité complète et le numéro SIREN de l’émetteur, l’identité du client, le numéro de TVA intracommunautaire lorsqu’il s’applique, la désignation et la quantité des biens ou services, le prix unitaire hors taxes, le taux de TVA applicable, les totaux hors taxes, de TVA et toutes taxes comprises, la date ou le délai de règlement, les conditions d’escompte, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Si vous relevez de la franchise en base, la mention TVA non applicable, article 293 B du CGI reste obligatoire.
Les sanctions prévues
Le non-respect de l’obligation d’émission en format électronique est sanctionné par une amende de 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an. Le défaut de transmission des données à l’administration est sanctionné séparément.
Au-delà de l’amende, le vrai risque est opérationnel : une facture non conforme peut être rejetée par la plateforme du client, ce qui décale son paiement de plusieurs semaines.
Les cinq choses à faire d’ici septembre 2027
- Vérifier votre capacité de réception. C’est déjà obligatoire. Demandez à votre éditeur de logiciel ou à votre expert-comptable si vous êtes raccordé.
- Choisir votre plateforme. Comparez le coût annuel, l’intégration avec votre logiciel actuel et l’accompagnement proposé.
- Nettoyer votre fichier clients. Le SIREN de chaque client professionnel devient obligatoire. C’est le chantier le plus long et le plus souvent sous-estimé.
- Mettre à jour vos modèles de devis et de factures avec les quatre nouvelles mentions.
- Organiser votre archivage. Les documents comptables se conservent 10 ans au titre du Code de commerce, et au minimum 6 ans au titre du contrôle fiscal. L’archivage à valeur probante garantit que le fichier conservé n’a pas été modifié.
Ces informations sont générales. Votre situation précise, notamment votre régime de TVA, mérite d’être vérifiée avec votre expert-comptable.
Prendre de l’avance plutôt que subir l’échéance
Les entreprises qui s’y prendront en août 2027 découvriront leur fichier clients incomplet au pire moment. Celles qui traitent le sujet dès maintenant y consacreront quelques heures étalées sur l’année.
C’est exactement le type de chantier que je prends en charge : mise à jour du fichier clients, refonte des modèles de devis et de factures, mise en place du circuit d’archivage et suivi de la facturation au quotidien (voir le détail du pôle administratif). Écrivez-moi pour faire le point, le devis part sous 48 heures.
Questions fréquentes
La facturation électronique est-elle obligatoire pour les auto-entrepreneurs ?
Oui. Les micro-entrepreneurs assujettis à la TVA, y compris en franchise en base, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et devront les émettre à partir du 1er septembre 2027.
Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?
Non. Une facture électronique au sens de la réforme est un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII) transmis par une plateforme agréée. Un PDF classique envoyé par e-mail ne répond pas à cette définition, même s’il est signé.
Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires sur une facture en 2026 ?
Quatre mentions s’ajoutent aux mentions existantes : le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation, la nature de l’opération (biens, services ou les deux) et l’option pour le paiement de la TVA sur les débits le cas échéant.
Combien coûte une plateforme de facturation électronique ?
Les offres du marché démarrent autour de quelques euros par mois pour un volume réduit de factures, et beaucoup d’éditeurs de logiciels de facturation intègrent le service à leur abonnement existant. Vérifiez d’abord auprès de votre éditeur actuel avant de souscrire ailleurs.
Que risque-t-on si l’on n’émet pas ses factures au bon format ?
Une amende de 15 € par facture non conforme, plafonnée à 15 000 € par an. S’y ajoute un risque de rejet par la plateforme du client, qui retarde d’autant le paiement.
Combien de temps faut-il conserver ses factures ?
Dix ans au titre des obligations comptables du Code de commerce, et au minimum six ans au titre du contrôle fiscal. La conservation doit garantir l’intégrité du document, ce que permet l’archivage à valeur probante.
